LEGAL PRACTICE: DISCLOSURE OF INFORMATIONS – SECURITIES LAWS – INVESTIGATIONS – LENIENCY – TRANSACTION

Disclosure of information of public companies and competition proceedings

This article is an analysis of the implications for public companies of having to disclose information in relation to antitrust proceedings pursuant to applicable securities laws. It also provides practical advice at each stage of the proceedings, on how and when to disclose this information.

1. Quoi de plus opposées qu’une obligation de faire savoir et une procédure contentieuse empreinte de discrétion ? Les sociétés cotées qui font l’objet de procédures contentieuses devant la Commission européenne (la “Commission”) et l’Autorité de la concurrence doivent pourtant mettre en parallèle des règles boursières et de concurrence parfois opposées et trouver une voie moyenne qui réponde aux exigences de chaque régulateur (y compris l’Autorité des marchés financiers [l'“AMF”]) et protège à la fois l’entreprise, ses actionnaires et ses parties prenantes. En ce domaine, les cas de conflits peuvent être nombreux et lourds de conséquences. Un émetteur pourra être confronté à une impossibilité d’aller plus en avant sauf à négliger une obligation au profit de l’autre. Quelles sont alors les approches possibles qui

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Authors

  • Drouas Avocats (Paris)
  • Watson Farley & Williams (Paris)

Quotation

Marie de Drouas, Arnaud Félix, Disclosure of information of public companies and competition proceedings, May 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 78806, pp. 259-265

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