Competition journals: Jan. - March 2016

This section of the review Concurrences selects articles and working papers on themes related to competition laws and economics, mainly, but not only, in the English and French languages. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey on themes important in the area. The survey usually covers publications over the last three months after release of the latest issue of Concurrences. Articles and working papers published on the Internet only are also welcome. Authors, editors and publishers are welcome to send their papers to aronzano@ccip.fr for review in this section.

1. Généralités – Champ d’application

Les notions d’entreprise en droit de la concurrence français > L. Arcelin (RLC 2016/48, n° 2929, p. 18)

PME : l’enjeu de la conformité concurrence > A.-S. Bodin (Echanges internationaux, déc. 2015, n° 104, p. 11)

Vers une nouvelle réforme de l’Autorité de la concurrence ? > G. Decocq (Contrats, conc., consom. févr. 2016, n° 2, repère 2 )

La loi Macron et l’activité économique (Actes du colloque de Toulouse du 8 octobre 2015) > (RJ com. nov.-déc. 2015, n° 6, p. 655)

Ce que l’économie comportementale peut apporter aux juristes : illustrations européennes > A. Biard et M. faure (RTD eur. oct.-déc. 2015, n° 4, p. 715)

The Images of the ‘Consumer’ in EU Competition Law > A. Albors-Llorens et A. Jones (Legal Studies Research Paper Series, University of Cambridge Faculty of Law, Paper n°17/2016, March 2016)

EU Competition Law in the Sharing Economy > G. Lougher et S. Kalmanowicz (JECLAP, Vol. 7, Number 2, Feb. 2016)

The Arbitrariness of Market Definition and an Evolutionary Concept of Markets > R. Podszun (The Antitrust Bulletin, Vol. 61, Number 1, March 2016)

Un an de droit des délégations de service public > G. Eckert (Contrats et Marchés publics n° 2, Février 2016, chron. 1)

« Marché unique numérique » : la Commission européenne présente les premières mesures en droit d’auteur > C. Castets-Renard (Recueil Dalloz, 18 Févr. 2016, p. 388)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (juillet 2015) (septembre 2015) > P. Arhel (Petites affiches, 11 janv. 2016 ; 12 janv. 2016 ; Petites affiches, 11 févr. 2016 ; 12 févr. 2016)

Chronique Concurrence > L. Idot (Europe, janv. 2016, n° 1, comm. 15 à 17 et 28 à 31 ; fév. 2016, n° 2, comm. 60 à 64 et 75 à 78 ; mars 2016, n° 3, comm. 103 à 108 et 113 à 116)

Chronique Droit européen de la concurrence > L. Idot (RTD eur. oct.-déc. 2015, n° 4, p. 807)

Chronique Concurrence > D. Bosco et G. Decocq (Contrats, conc., consom. janv. 2016, n° 1, comm. 14 à 19 ; févr. 2016, n° 2, comm. 45 à 48 ; mars 2016, n° 3, comm. 70 à 75)

Chronique de droit économique > S. Soltani et C. Rochette (RLDA 2015/109, nov. 2015, n°S 5757 à 5758, p. 27 ; RLDA 2015/110, déc. 2015, n° 5784, p. 22)

Chronique Concurrence > E. Claudel (RTD com. oct.- déc. 2015, n° 4, p. 697)

Chronique annuelle de droit de la concurrence > A. Lecourt (RLDA 2015/110, déc. 2015, n° 5799, p. 49)

Les règles de concurrence applicables aux entreprises > T. Fouquet, V. Giacobbo-Peyronnel, C. Remy et J. Sladic (JDE févr. 2016, n° 226, p. 70)

Chronique Concurrence > (RJDA, n° 2/2016, févr. 2016, n° 152, p. 142 ; mars 2016, n° 231, p. 227)

2. Ententes

2.1. Généralités

La normalisation au regard des règles de concurrence > H. Aubry (Contrats, conc., consom. mars 2016, n° 3, étude 3)

Contrat de bail portant sur la location d’un espace commercial et droit de la concurrence : pour une application de la théorie des effets cumulatifs > I. Luc (RJDA, n° 2/2016, févr. 2016, Chron., p. 75) V. également sur cette affaire, Le droit d’un locataire d’agréer les autres locataires dans un centre commercial : une restriction de concurrence ? C. Grimaldi (D. 4 févr. 2016, n° 5, note ss. CJUE 26 nov. 2015 (aff. C-345/14), p. 292) ;

Le facilitateur d’un cartel peut voir sa responsabilité retenue en tant que partie à l’entente (note ss. CJUE, 22 oct. 2015, n° C-194/14 P) > L. Idot (Revue des contrats, mars 2016, n° 2016/1, p. 106)

Deterring Bidder Collusion: Auction Design Complements Antitrust Policy > H. Wang et H.-M. Chen (Journal of Competition Law & Economics, 12(1), pp. 31-68.)

Collusion with Costly Consumer Search > V. Petrikaite (International Journal of Industrial Organization, 44, pp. 1-10)

Why the discriminatory application of criteria in selective distribution systems is blocked under Regulation 330/2010 > A. Eberhardt (European Competition Journal, Vol. 11 Issue 1, 2015)

Vertical Restraints: the European Part of the Policy Failure > R. Van den Bergh (The Antitrust Bulletin, Vol. 61, Number 1, March 2016)

Vertical Restraints in On-line Sales: Comments on Some Recent Developments > J. Hederström et M. Truffier (JECLAP, Vol. 7, Number 1, Jan. 2016)

Sociétés de messagerie. Ententes. Autorité de la concurrence. Amende. > P. Delebecque (Énergie - Environnement - Infrastructures n° 2, févr. 2016, comm. 18) Dans sa décision du 15 décembre 2015, n° 15-D-19, relative à certaines pratiques dans le secteur de la messagerie et de la messagerie express, l’Autorité de la concurrence n’a pas hésité à appliquer une amende record aux 20 entreprises concernées auxquelles elle reprochait deux types de comportements contraires aux exigences de la libre concurrence : une entente sur les hausses tarifaires annuelles ainsi qu’une entente sur les facturations du prix du gazole.

2.2. Distribution

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. janv. 2016, n° 1, comm. 6 à 13 ; févr. 2016, n° 2, comm. 35 à 44 ; mars 2016, n° 3, comm. 64 à 69)

3. Abus de domination

Une latitude de plus en plus étroite pour les entreprises qualifies de “dominantes” dans leurs stratégies de défense de leurs positions de marché > M. Glais (RTD com. oct.- déc. 2015, n° 4, p. 649)

Entreprise en position dominante et système de rabais (note ss. CJUE, 6 oct. 2015, n° C-23/14) > L. Idot (Revue des contrats, mars 2016, n° 2016/1, p. 108)

« En Allemagne, le Bundeskartellamt aura à établir que l’utilisation par Facebook de conditions d’utilisation illicites pourrait constituer un abus de sa position dominante » > M. Giner Asins et M. Pflieger (JCP éd. G, n° 13, 28 mars 2016, 386, p. 654)

Margin Squeeze: an Above-Cost Predatory Pricing Approach > G. Gaudin et D. MAntzari (Journal of Competition Law & Economics, 12(1), pp. 151-179)

The Meaning of “Anticompetitive Effects” Under Article 102 TFEU > M. Kadar (CPI Antitrust Chronicle, March 2016 (1))

Comparing Microsoft and Google: The Concept of Exclusionary Abuse > J. Temple Lang (World Competition, Vol. 39 Issue 1,pp. 5-28, 2016)

Making Sense of Post Danmark I and II: Keeping the Hell Fires Well Stoked and Burning > J. S. Venit (JECLAP, Vol. 7, Number 3, March 2016)

Post Danmark II: The Emergence of a Distinct ‘Effects-Based’ Approach to Article 102 TFEU > P. Ibañez Colomo (JECLAP, Vol. 7, Number 2, Feb. 2016)

An Assessment of Injunctions, Patents, and Standards Following the Court of Justice’s Huawei/ZTE Ruling > M. Rato et M. english (JECLAP, Vol. 7, Number 2, Feb. 2016)

’Excessive Royalty’ Prohibitions and the Dangers of Punishing Vigorous Competition and Harming Incentives to Innovate > D. Ginsburg, B. H. Kobayashi, K.W. Wong-Ervin and J.D. Wright (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 4, No. 3, 2016)

Patents, Antitrust, and Preemption > M. Sipe (Yale University Law School, March 2016)

Excessive Pharmaceutical Prices and Competition Law: Doctrinal Development to Protect Public Health > F. M. Abbott (UC Irvine Law Review, Vol. 6, Issue 3, forthcoming Spring 2017)

La confirmation en trompe-l’oeil du monopole de la société ERDF pour la distribution publique d’électricité > J-S. Boda (Énergie - Environnement - Infrastructures n° 3, Mars 2016, comm. 22) Commentaire de l’arrêt TA Lyon, 31 déc. 2015, n° 1300440 et n° 1303542, Fintz / Chichereau, qui vient conforter le monopole accordé par la loi à la société ERDF pour gérer les réseaux de distribution publique d’électricité, sans régler expressément la brûlante question de la validité du monopole de la société EDF pour l’activité de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.

4. Pratiques restrictives

Actualité des pratiques restrictives de concurrence (Actes du colloque de Lyon du 25 septembre 2015) > (RJ com. nov.-déc. 2015, n° 6, p. 634)

Plus d’obstacle à la clause compromissoire ou l’inexorable montée en puissance de l’arbitrage dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence > R. Kaminsky et J. Rozier (JCP éd. E, n° 10, 10 mars 2016, 1138, p. 32)

Redéfinir le champ de l’article L. 442-6, I, 5 du code de commerce pour préserver le droit des sociétés > C. Mouly-Guillemaud (RLDA 2015/109, nov. 2015, n° 5767, p. 56)

L’article L. 442-6, I, 5, du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat : commercialité ou confiance ? > C. Mouly-Guillemaud (D. 25 févr. 2016, n° 8, p. 462)

Rupture brutale d’une relation commerciale établie et influence de la reconversion du partenaire éconduit > C. Grimaldi (JCP éd. G, n° 11, 14 mars 2016, 288, p. 509)

5. Concentrations

Reprise d’entreprises en difficulté et droit de la concurrence (Actes du colloque organisé le 9 octobre 2015 par le Centre de droit des affaires de l’Université de Toulouse 1 et l’Association des juristes de la défaillance économique) > L. Idot (Rev. Procédures collectives, n° 6, nov.-déc. 2015, 57, p. 71)

Le Conseil d’État, juge des concentrations > G. Odinet (RLC 2016/47, n° 2904, p. 21)

Simulation des effets unilatéraux d’une concentration horizontale > A. Charpin et A. Munoz (RLC 2016/48, n° 2930, p. 22)

La loi Macron au crible du contrôle de constitutionnalité : feu l’injonction structurelle ? > E. Claudel (RTD com. oct.- déc. 2015, n° 4, p. 699)

Dallas s/ Seine dans le monde des éditeurs : la fin d’une saga de près de 15 ans ? > D. Berlin (JCP éd. G, n° 6, 8 févr. 2016, 168, p. 294)

Modeling the Duration of Merger Reviews in New Zealand > Q.G. Yang et M. Pickford (Journal of Competition Law & Economics, 12(1), pp. 69-97)

Adding Dimension to Merger Analysis > M.A. JAmison et J.A. Hauge (Journal of Competition Law & Economics, 12(1), pp. 99-112)

Unilateral Effects Analysis in Differentiated Product Markets: Guidelines, Policy, and Change > M.B. Coate et S.W. Ulrick (Review of Industrial Organization, 48(1), pp. 45-68.)

Domestic-to-Domestic Transactions (2014-2015) – A Narrowing Gap in China’s Merger control Regime > Y. Yan Sobel (The Antitrust Source, Feb. 2016)

Horizontal Mergers in Homogeneous Goods Industries: When Is Spare Capacity Sufficient to Offset Unilateral Effects? > T. Buettner, A. Cilean et M. Kadar (World Competition, Vol. 39 Issue 1,pp. 57-65, 2016)

IAG/Aer Lingus: Clearance of a Transaction Involving EEA Carriers > G. Deasy (JECLAP, Vol. 7, Number 3, March 2016)

Should the Acquisition of Non-controlling Minority Shareholdings be Treated as Concentrations? > F. Badtke et R. Diamantatou (JECLAP, Vol. 7, Number 1, Jan. 2016)

’Back to the Future?’ EU Merger Control 30 Years after the Commission’s White Paper on the Completion of the Single Market: Case Study of the Automobile Industry > C. C. Talbot (King’s Inns Law Review, Vol V (2015), pp.93-110)

6. Aides d’État

La notion d’aide d’État : entre rigidité et flexibilité (à propos de l’arrêt CJUE 14 janv. 2015, aff. C-518/13, Eventech Ltd) > A. Soloshchenkov (RTD eur. oct.-déc. 2015, n° 4, p. 757)

The Role of Competitors in State Aid Procedures > J. L. Buendia Sierra (EStAL 4/2015, Vol. 14)

7. Secteur public et concurrence

Chronique Concurrence, régulation et secteur public > S. Naugès, L. Vidal et L. Ayache (Contrats, conc., consom. mars 2016, n° 3, Chron. 2)

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession > C. Le Bihan-Graf et I. Haouas (Énergie - Environnement - Infrastructures n° 3, Mars 2016, alerte 78) Cette ordonnance, accompagnée de son décret d’application n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, ont été publiés aux Journaux officiels des 30 janvier et 2 février 2016. Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2016 et s’appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de cette date. Avec cette ordonnance, le Gouvernement s’est acquitté de sa mission de transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Il a également profité de cette occasion pour redéfinir le cadre juridique applicable aux contrats de concession en « unifiant et en simplifiant les règles communes à ces contrats », tout en adoptant des règles particulières pour certains d’entre eux en fonction de leur objet. L’ordonnance abroge les dispositions relatives aux délégations de service public qui figuraient dans la fameuse loi Sapin du 29 janvier 1993, ainsi que celles relatives aux concessions de travaux publics issues de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009. S’agissant du code général des collectivités territoriales, l’ordonnance supprime le chapitre relatif aux concessions de travaux et procède à une refonte en profondeur de son titre relatif aux services publics locaux, en créant notamment un chapitre préliminaire sur les règles générales applicables aux contrats de concession. Voir également le dossier consacré à cette ordonnance > F. Lindtich, W. Zimmer, G. Eckert, P. Delelis et J. martin (Contrats et Marchés publics n° 3, Mars 2016, dossier 1) Voir également, Le droit des concessions : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre… L’ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession > C. Frackowiak (BJCP n° 104, Janv. – Fevr. 2016, p. 5)

Dossier : L’espace numérique et la protection des données personnelles > J. Boyadjian, A. Debet, E. Geffray, H. Oberdorff, S. Peyrou, M. Quemener, J. Richard et J-J. Urvoas (RDP, n° 1, Janv. 2016, p. 7 et suivantes)

8. Procédures

8.1. Généralités

Les pouvoirs d’instruction du Tribunal : une panoplie rénovée au service d’une juridiction renforcée > G. Muguet-Poullennec et C. Calvi (RLC 2016/48, n° 2930, p. 22)

La pratique du client mystère en droit de la concurrence et la loyauté de la preuve > H. Sefiane (Contrats, conc., consom. janv. 2016, n° 1, Etude 1)

Les droits fondamentaux invoqués par les entreprises devant les juridictions européennes > R. Pierre (JDE févr. 2016, n° 2016, p. 46)

Nexans, Deutsche Bahn, and the ECJ’s Refusal to Follow ECHR Case Law on Dawn Raids > A. Steene (JECLAP, Vol. 7, Number 3, March 2016)

Privilege in competition investigations > C. Passmore et P. Boylan (Competition Law Journal, Issue 1, 2016)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements

Arrêt « Timab industries et CFPR c. Commission » > N. Tuominen (RDUE 2/2015, p. 326)

Timab Industries et al.: General Court’s Ruling on the First Hybrid Settlement Case > N. Lenoir et M. Truffier (JECLAP, Vol. 7, Number 1, Jan. 2016)

Programmes de conformité : regards croisés sur la norme ISO 19600:2014 et la pratique en droit de la concurrence > E. Diény (RLDA 2015/110, déc. 2015, n° 5800, p. 57)

The EU Cartel Settlement Procedure: Latest Developments > F. Laina et A. Bogdanov (JECLAP, Vol. 7, Number 1, Jan. 2016)

Interim measures versus commitment decisions in fast-developing markets > L. Solek (Competition Law Journal, Issue 1, 2016)

Fresh Del Monte: Liability for an 80 per cent-Owned Indirect Subsidiary and Formalistic Application of the Leniency Notice > L. Atlee et C. Keres (JECLAP, Vol. 7, Number 1, Jan. 2016)

How High (and Far) Can You Go? On Setting Fines in Cartel Cases Involving Vertically-Integrated Undertakings and Foreign Sales > M. Martyniszyn (ECLR, Vol. 37, Issue 3 2016)

8.3. Actions en dommages-intérêts

De la compétence internationale des juridictions des Etats membres pour connaître d’une action indemnitaire exercée par les victimes d’une entente illicite > G. Decocq (RJ com. Sept.-oct. 2015, n° 5, p. 506)

L’indemnisation des dommages concurrentiels devant la Cour de cassation… à l’heure de la transposition de la directive > M. Chagny (RJ com. nov.-déc. 2015, n° 6, p. 558)

Le contentieux des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit européen de la concurrence > P. Van Cleynenbreugel (JDE déc. 2015, n° 224, p. 386)

AC-Treuhand, the Scope of Article 101 TFEU, and the Future of Actions for Antitrust Damages > C. C. Talbot (Commercial Law Practitioner, 2016, 23(1), 9-14)

L’action de groupe en matière de produits de santé : une procédure complexe à l’efficience incertaine > K. Hami et B. Javaux (Recueil Dalloz, 11 Févr. 2016, p. 330)

9. Régulations

Repenser la mission d’ERDF à l’heure de la transition énergétique > M. Derdevet (Énergie - Environnement - Infrastructures Janvier 2016, n° 1, dossier 5 )

L’encadrement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie dans la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel > J-S. Boda (Énergie - Environnement - Infrastructures n° 1, Janvier 2016, comm. 3) Commentaire de l’arrêt Société Storengy (CE, 25 sept. 2015, n° 369055), qui vient préciser les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie fixe les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, sous le contrôle du juge administratif.

10. Politique internationale

Clauses d’élection de for : le parcours du combattant (note ss. Cass. 1re civ. 7 oct. 2015) > M.-E. Ancel et L. Marion (JCP éd. E, n° 6, 11 févr. 2016, 1087, p. 30)

Droit chinois de la concurrence : retour sur l’année 2015 > A. Emch et J. Zhang (RLC 2016/47, n° 2903, p. 12)

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Authors

Quotation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Competition journals: Jan. - March 2016, May 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 78880, pp. 270-273

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