Sudden termination: The Paris Court of Appeal considers that successful conversion has to be taken in account to appreciate the proper notice of termination (Cargo Lines / Carotrans international)

Les praticiens familiers du contentieux des ruptures brutales ne manqueront pas d’apprécier l’originalité de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris “découvert” par notre collègue Cyril Grimaldi (JCP G 2016, 288), qui s’inscrit à contre-courant de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation à propos d’une question technique certes mais dont les implications sont, à la fois, pratiques et théoriques : la question de la détermination de la durée du préavis suffisant. Faits et procédure En l’espèce, deux sociétés, Carotrans et Cargo Lines, effectuaient des prestations de commissionnaire en transport l’une pour l’autre. Leur relation, qui durait depuis 1995, fut consolidée en 2008 par la conclusion d’un contrat de commissionnaire aux termes duquel Carotrans confiait à Cargo Lines une mission d’organisation de