CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – CERTIFICATION

Standardisation: The French Competition Authority issues several recommandations aimed at improving standardisation and certification processes

Le 16 janvier 2014, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une enquête sectorielle afin d’identifier les éventuels problèmes de concurrence posés par les processus de normalisation et de certification. Dans ce cadre, elle a organisé, entre le 13 avril et 1er juin 2015, une consultation publique, qui a suscité plus de 240 réponses. Cette consultation a notamment mis en évidence la spécificité des enjeux concurrentiels de la normalisation et de la certification dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (documents techniques unifiés considérés par les professionnels et les assureurs comme l’état de l’art en matière de construction, importance accordée aux avis techniques par les maîtres d’ouvrage ou les assureurs, etc.). Dans son avis n° 15-A-16 du 16 novembre 2015, l’Autorité formule sept

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Standardisation: The French Competition Authority issues several recommandations aimed at improving standardisation and certification processes, 16 November 2015, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79124, pp. 213-214

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