CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES – SUDDEN TERMINATION – ARTICLE L. 442-6 C. COM – APPLICATION

Significance imbalance: The Paris Court of Appeal considers that the provisions of article L. 442-6 of the commercial code do not apply to the relationship between a company and its partners (Distribution Labege / Intersport)

Nul n’ignore que l’article L. 442-6 du code de commerce, qui avait été initialement créé pour régir les rapports de distribution, est depuis longtemps sorti de son lit. Peut-il aller aujourd’hui jusqu’à s’appliquer aux rapports entretenus entre une société et ses propres associés ? Voilà la très intéressante question que posait l’arrêt sous commentaire, signalé par Irène Luc lors des dernières journées d’études de l’AFEC (“Actualités concurrence 2015”, 12 fév. 2016). La société Groupe Intersport, structurée sous la forme d’une société coopérative d’achats en commun de commerçants détaillants, avait été assignée par plusieurs sociétés associées qui exploitaient – c’est le système des coopératives de commerçants – des points de vente à l’enseigne Intersport. Ces dernières, ainsi que leur société mère, lui reprochaient

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Aix-Marseille

Quotation

Frédéric Buy, Significance imbalance: The Paris Court of Appeal considers that the provisions of article L. 442-6 of the commercial code do not apply to the relationship between a company and its partners (Distribution Labege / Intersport), 3 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79251, pp. 128-129

Visites 176

All reviews