CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – MARKETPLACES – FRAMEWORK FOR RESALE CONDITIONS

Selective distribution: The Paris Court of Appeal is against the absolute prohibition of resale via online marketplaces (eNOVA Santé / Caudalie)

Internet est “un instrument puissant qui permet d’atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que par les seules méthodes de vente plus traditionnelles” (cf. Lignes directrices accompagnant le règlement 330/2010, pt. 52). Cela explique que les Autorités de concurrence lui réservent un accueil très favorable et contrôlent, avec vigilance, les restrictions qui pourraient être faites à son utilisation dans les réseaux de distribution, sélective notamment. La vente par Internet est, en outre, en perpétuel essor et réinvente au quotidien les modes de distribution. Si la question de l’encadrement des reventes en ligne dans les réseaux de distribution semble aujourd’hui largement réglée (v. supra, CA Paris, 13 janvier 2016, RG n° 13/11588), elle a été immédiatement suivie par celle du

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Anne-Cécile Martin, Selective distribution: The Paris Court of Appeal is against the absolute prohibition of resale via online marketplaces (eNOVA Santé / Caudalie), 2 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79249, pp. 119-120

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