CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – ONLINE RESALES – LAWFUL CONDITION REQUIRED

Selective distribution: The Paris Court of Appeal confirmes the ability to control the resale conditions online by network distributors (Candy Sud / Eberhardt)

Du point de vue du droit de la concurrence, le contrat de distribution sélective ne constitue une entente condamnable que si les critères de sélection stipulés et leur mise en œuvre ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché. Tel n’est pas le cas lorsque les critères répondent à une “exigence légitime eu égard à la nature du produit concerné afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage” en n’allant “pas au-delà de ce qui est nécessaire”, et qu’ils sont “appliqués de manière non-discriminatoire” (cf. Lignes directrices accompagnant le Règlement n° 330/2010, pt. 175). Certains critères de sélection sont plus facilement admis que d’autres (ex. : compétence du personnel vendeur, service après-vente) en raison de leur nécessité eu égard à la nature des produits

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Anne-Cécile Martin, Selective distribution: The Paris Court of Appeal confirmes the ability to control the resale conditions online by network distributors (Candy Sud / Eberhardt), 13 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79248, pp. 117-119

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