CASE COMMENTS: REGULATION – DRAFT REGULATION – OPINION – BUS STATIONS AND STOPS LOCATIONS

Road transports: The French Competition Authority issues an opinion on the draft regulation at bus stations and stops locations

L’Autorité de la concurrence, après s’être saisie d’office le 26 février 2013, avait rendu, un an plus tard, un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar (cf. Avis n° 14-A-05 du 27 février 2014) dans lequel, après avoir fait un examen du secteur, elle avait adressé un certain nombre de recommandations (cf. H. Delzangles, S. Martin, “Transports routiers : L’Autorité de la concurrence demande davantage de concurrence et de régulation sur le marché de transport par autocar”, mai 2014, Concurrences n° 2-2014, Art. n° 66037, pp. 184-187). Selon l’autorité, pour que le marché puisse se développer efficacement et équitablement, il était nécessaire d’améliorer les conditions d’accès au marché, les informations relatives au marché et aux gares et la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Road transports: The French Competition Authority issues an opinion on the draft regulation at bus stations and stops locations, 15 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79059, pp. 193-195

Visites 81

All reviews