L’Autorité de la concurrence, après s’être saisie d’office le 26 février 2013, avait rendu, un an plus tard, un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar (cf. Avis n° 14-A-05 du 27 février 2014) dans lequel, après avoir fait un examen du secteur, elle avait adressé un certain nombre de recommandations (cf. H. Delzangles, S. Martin, “Transports routiers : L’Autorité de la concurrence demande davantage de concurrence et de régulation sur le marché de transport par autocar”, mai 2014, Concurrences n° 2-2014, Art. n° 66037, pp. 184-187). Selon l’autorité, pour que le marché puisse se développer efficacement et équitablement, il était nécessaire d’améliorer les conditions d’accès au marché, les informations relatives au marché et aux gares et la
CASE COMMENTS: REGULATION – DRAFT REGULATION – OPINION – BUS STATIONS AND STOPS LOCATIONS
Road transports: The French Competition Authority issues an opinion on the draft regulation at bus stations and stops locations
Access to this article is restricted to subscribers
Already Subscribed? Sign-in
Access to this article is restricted to subscribers.
Read one article for free
Sign-up to read this article for free and discover our services.