CASE COMMENTS: PROCEDURES – STATEMENT OF REASONS – CLARIFICATION OF THE APPLICATION

Request of information: The Court of Justice of the European Union annuls a request for information whose purpose is not sufficiently clear and precise (HeidelbergCement)

La Commission peut, par voie de décision, demander aux entreprises des informations, parfois en très grand nombre (Règl. n° 1/2003, art. 18, para. 3). Comme toute décision, celle-ci est soumise à l’obligation de motivation et c’est ce que la Cour est venue rappeler au Tribunal et, par voie de conséquence, à la Commission à l’occasion du présent pourvoi. La requérante avait fait l’objet de plusieurs mesures d’enquête préalablement à la demande de renseignements en cause. La Commission avait mené une inspection dans ses locaux, adressé plusieurs demandes d’informations et l’avait informé de l’ouverture d’une procédure à son égard, permettant ainsi la mise en œuvre de la procédure de transaction. Dans ce contexte, le Tribunal avait considéré que la décision de la Commission était suffisamment motivée.

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Alexandre Lacresse, Request of information: The Court of Justice of the European Union annuls a request for information whose purpose is not sufficiently clear and precise (HeidelbergCement), 10 March 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79520, pp. 173-174

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