CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – ECONOMIC ACTIVITY – MONOPOLY

Public body: The Court of Justice of the European Union condemns a law establishing a monopoly in favor of public bodies (Commission / Hongrie)

En 2011, la Hongrie a adopté une nouvelle réglementation relative aux titres repas, aux titres loisirs et aux titres vacances. Estimant que cette réglementation institue un monopole au profit d’un organisme en violation du droit de l’Union, la Commission européenne a engagé un recours en manquement. La réglementation en cause confère en effet à une fondation d’utilité publique (FNHV) le monopole de l’émission de titres qui permettent aux salariés d’une entreprise d’obtenir des avantages en nature sous la forme de repas prêts à la consommation (“titres Erzsébet”). La Commission conteste “la situation monopolistique ainsi générée sur le marché de l’émission des titres” au profit de FNHV. Elle se place cependant sur le terrain du droit d’établissement et de la libre prestation de services. Le débat

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Public body: The Court of Justice of the European Union condemns a law establishing a monopoly in favor of public bodies (Commission / Hongrie), 23 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79116, pp. 206-207

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