CASE COMMENTS: LAW – STATUTE – REGULATORY AGENCIES

Public agencies: The French Senate passed two legislative drafts concerning the general statute of public agencies

Le 4 février 2016, le Sénat a adopté en première lecture deux propositions de loi relatives au statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Ces deux propositions avaient été déposées par trois sénateurs le 7 décembre 2015 en vue de tirer les conclusions des travaux de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Les propositions ont été transmises à l’Assemblée nationale. Un statut général La première proposition est une loi organique dont l’article 1er dispose que “[t]oute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi”. Le cas de figure d’une autorité instituée par voie réglementaire

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Public agencies: The French Senate passed two legislative drafts concerning the general statute of public agencies, 4 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79053, pp. 181-182

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