CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – EXCLUSIVITY CLAUSE – TRANSACTION

Loyalty rebates: The French National Competition Authority fines the telecommunications’ sector incumbent for having abusively hindered the development of its competitors in the business market and prefigures the future transaction procedure (Orange)

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique des télécommunications à hauteur de 350 millions d’euros pour un ensemble de pratiques d’évictions à l’encontre de ses concurrents sur le marché des communications électroniques des clients professionnels (non résidentiels). Une première particularité de la décision tient en la diversité des pratiques en jeu et à leur exceptionnelle durée, sachant que l’entreprise a été sanctionnée à plusieurs reprises pour des pratiques similaires dans la même période. La seconde particularité tient à la sanction elle-même. Non seulement, il s’agit de la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée par l’Autorité (et assortie en outre d’injonctions) mais la décision présente en outre la particularité de s’être inspirée des principes de la procédure de transaction,

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Frédéric Marty, Loyalty rebates: The French National Competition Authority fines the telecommunications’ sector incumbent for having abusively hindered the development of its competitors in the business market and prefigures the future transaction procedure (Orange), 17 December 2015, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79073, pp. 106-111

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