Local anticompetitive practices: The French Competition Authority sets for the first time a fine to undertakings that refused a settlement with the Minister of Economy regarding small anticompetitive practices

On signalera encore cette décision du 27 janvier 2015 par laquelle l’Autorité a sanctionné quatre entreprises pour s’être concertées pour l’attribution de marchés portant sur l’exécution de transport scolaire dans le Bas Rhin. Une pratique d’entente de dimension locale Le fond de cette affaire est relativement classique : quatre entreprises étaient poursuivies pour s’être entendues entre 2010 et 2012 afin de se répartir les différents lots offerts par le Conseil général du Bas Rhin maintenir un niveau de prix élevé et le niveau de leur part de marché. Cette entente a été instituée par la constitution d’un groupement dont les parties ne sont pas parvenues à