CASE COMMENTS: PROCEDURES – APPLICATION FOR IMMUNITY – SUMMARY APPLICATION

Leniency: The Court of Justice of the European Union enshrines the autonomy of applications for immunity leniency before the European Commission and national competition authorities in the absence of harmonization (DHL Express et DHL Global Forwarding)

La question de l’articulation entre les programmes de clémence européen et nationaux, à la lumière des instruments adoptés au sein du Réseau Européen de la Concurrence (REC), était au cœur de cette affaire préjudicielle. En l’occurrence, la juridiction italienne de renvoi souhaitait savoir tout d’abord si les autorités nationales de concurrence (ANC) sont tenues de respecter le programme modèle du REC en matière de clémence. Ensuite, elle entendait soumettre à la Cour la question de l’existence d’un lien juridique entre la demande d’immunité qu’une entreprise a présentée à la Commission et la demande sommaire présentée à une ANC pour la même entente, ainsi que l’existence d’une obligation à la charge de l’ANC de prendre contact avec la Commission ou l’entreprise lorsque la demande sommaire a un champ

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Alexandre Lacresse, Leniency: The Court of Justice of the European Union enshrines the autonomy of applications for immunity leniency before the European Commission and national competition authorities in the absence of harmonization (DHL Express et DHL Global Forwarding), 20 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79524, pp. 170-171

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