CASE COMMENTS: REGULATION – ENERGY – TENDER

Hydraulic energy concessions: The law No. 2015-992 of 17 August 2015 on the energy transition and its implementing texts provide a framework concerning the competitive procedure for the award of hydraulic energy concessions

Ainsi, les premiers appels d’offres prévus en 2016 devraient être organisés selon ces nouvelles règles. Rappel du contexte Sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, l’État a confié l’exploitation des ouvrages hydrauliques de puissance supérieure à 4500 kW à des producteurs d’électricité sous la forme de contrats de concession, conclus sans mise en concurrence, pour une durée qui ne peut dépasser 75 ans. Aujourd’hui, les concessionnaires les plus importants sont ainsi EDF, Engie et la société Hydro-Electrique du Midi. La loi précitée du 16 octobre 1919 a institué un droit de préférence au profit du concessionnaire sortant en cas de renouvellement de la concession. Ce droit de préférence s’est heurté à la jurisprudence communautaire selon laquelle la

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Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart, Hydraulic energy concessions: The law No. 2015-992 of 17 August 2015 on the energy transition and its implementing texts provide a framework concerning the competitive procedure for the award of hydraulic energy concessions, 17 August 2015, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79056, pp. 187-189

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