CASE COMMENTS: FOREIGN CASE LAW – ACTION FOR DAMAGES – MARGIN SQUEEZE – COMMITMENTS

Germany: The Regional Court of Frankfurt grants damages for abusive price discrimination after a commitment decision adopted by the Commission in a matter of traction current (DB Energie)

En dehors des cas relevant de l’effet contraignant du paragraphe 33, alinéa 4 de la loi contre les restrictions de la concurrence (GWB) ou de l’article 16 du règlement CE 1/2003, les actions en dommages et intérêts fondées sur la violation du droit de la concurrence en général sont assez rares en Allemagne. Les exigences relatives à la justification précise de l’action en justice sont très élevées si l’on n’a pas la possibilité d’invoquer une décision contraignante d’une autorité de la concurrence. Sont concernés non seulement les tiers qui souhaitent intenter une action en dommages et intérêts sans recourir à une quelconque décision de l’autorité de la concurrence (action stand alone), mais aussi ceux qui se fondent sur la décision de validation des engagements pour poursuivre son destinataire. L’effet

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Björn Becker, Germany: The Regional Court of Frankfurt grants damages for abusive price discrimination after a commitment decision adopted by the Commission in a matter of traction current (DB Energie), 3 June 2015, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79546, pp. 224-226

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