CASE COMMENTS: REGULATION – SOFT LAW – ACTS – CONTROL

Financial markets: The French Supreme Administrative Court controls the legality of press releases published by the French Financial Regulatory Agency (Fairvesta International)

Par un arrêt en date du 21 mars 2016, le Conseil d’État, en sa formation d’Assemblée, a contrôlé la légalité d’un acte de droit souple édicté par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En l’espèce, une société avait introduit un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de communiqués publiés par l’AMF, du refus de cette dernière de rectifier le contenu desdits communiqués. Elle a également demandé l’indemnisation du préjudice résultant de ces communiqués. Le contenu des communiqués À partir de 2009, la société allemande Fairvest International a proposé aux investisseurs français des produits de placements immobiliers, prenant la forme de prises de participation dans des sociétés en commandite simple de droit allemand ayant pour objet l’acquisition, la gestion ou le négoce d’immeubles. En 2011, l’AMF a publié, dans la

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Financial markets: The French Supreme Administrative Court controls the legality of press releases published by the French Financial Regulatory Agency (Fairvesta International), 21 March 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79062, pp. 198-199

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