CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FISHING QUOTA – SCARCE RESSOURCES

Essential facilities: The French Competition Authority holds in favour of fishing quotas system based on market mechanisms (Fishing quota)

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, la gestion des ressources halieutiques repose sur l’attribution aux États membres de l’Union européenne de quotas de pêche correspondant aux quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être pêchée dans une zone et une période délimitées. En France, ces quotas sont répartis annuellement par arrêté ministériel en sous-quotas entre les organisations de producteurs et les pêcheurs hors organisations de producteurs, qui se voient attribuer un sous-quota collectif. Si ces derniers sont majoritaires en nombre de navires, les pêcheurs membres d’une organisation de producteurs représentent environ les deux tiers du chiffre d’affaires de la filière pêche en métropole. En vertu du III de l’article R. 921-35 du code rural, les sous-quotas sont répartis en

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Essential facilities: The French Competition Authority holds in favour of fishing quotas system based on market mechanisms (Fishing quota), 16 December 2015, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79125, pp. 214-216

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