CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – VTC – INCOMPATIBILITY

Entrepreneurial freedom: The French Constitutionnal Court holds that a provision stating the incompatibility between the activity of taxi drivers and the activity of VTC drivers on the basis of free enterprise is unconstitutional (M. Robert)

Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité de l’article L. 3121-10 du Code des transports qui prévoit l’incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Les requérants soutenaient que cette disposition portait atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette argumentation. En l’espèce, les requérants étaient tous les trois titulaires à la fois d’une carte professionnelle pour l’activité de conducteur de taxi et d’une carte professionnelle pour l’activité de conducteur de VTC. La question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée au cours de la contestation devant le tribunal de Grenoble de la décision du préfet de l’Isère

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Jeremy Martinez, Entrepreneurial freedom: The French Constitutionnal Court holds that a provision stating the incompatibility between the activity of taxi drivers and the activity of VTC drivers on the basis of free enterprise is unconstitutional (M. Robert), 15 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79119, pp. 208-209

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