CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – PRACTICAL DRIVING TEST – ALLOCATING PLACES

Driving licence: The French Competition Autority recommands to reform the method for allocating places for the practival driving test

L’article L. 213-4-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixe, pour la première fois, un cadre législatif à l’attribution par l’administration des places d’examen à l’épreuve pratique du permis de conduire. Cette disposition prévoit que “la répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Driving licence: The French Competition Autority recommands to reform the method for allocating places for the practival driving test, 26 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79127, pp. 218-219

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