CASE COMMENTS: INTERNATIONAL POLICY – MOFCOM – NDRC – 2015 REPORT

China: MoFCoM and NRDC publish their activity reports for 2015 and six new Guidelines on intellectual property, distribution and procedural rules

Tandis que les autorités de concurrence chinoises ont établi un record de sanctions financières en 2015 bien devant l’ensemble de celles infligées par les autorités de concurrence asiatiques, le MOFCOM a publié son rapport d’activité en contrôle des concentrations pour 2015 début janvier tandis que la NDRC a procédé début mars à un examen de ses activités essentielles pour la période 2011-2015. Record d’imposition de sanctions financières Les autorités chinoises ont imposé un total de sanctions de 1098,8 millions de dollars dans 19 décisions (contre 403,2 millions de dollars par les autorités sud-coréennes, 176,7 millions par Taïwan, 22,3 millions par la JFTC japonaise et 10,6 millions de dollars par la KKPU indonésienne). En fait, il convient de nuancer car une seule société (Qualcomm) s’est vue imposer par

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François Souty, China: MoFCoM and NRDC publish their activity reports for 2015 and six new Guidelines on intellectual property, distribution and procedural rules, 1 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79226, pp. 247-248

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