CASE COMMENTS: FOREIGN CASELAW – HORIZONTAL MERGER – CONSENT AGREEMENT – MEDIATION – FUEL DISTRIBUTION SECTOR

Canada: The Competition Bureau authorizes a merger in the retail fuel distribution sector following mediation (Parkland)

Le dialogue plutôt que la confrontation : tel est le précepte de base qui sous-tend la philosophie des modes de prévention et règlement des différends (PRD). S’il est commun dans le domaine du droit de la concurrence que l’autorité antitrust négocie directement avec les parties en cause pour résorber les préoccupations relatives à la concurrence par entente et engagement, il est plus rare de la voir consentir à recourir aux services d’une tierce personne impartiale par voie de médiation. En effet, la médiation est un mode de résolution des différends volontaire par lequel une tierce partie neutre assiste les parties en litige à trouver une solution mutuellement acceptée et acceptable. C’est sous cet angle inédit qu’on peut apprécier l’avis de consentement (consent agreement) conclu et enregistré auprès

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Karounga Diawara, Canada: The Competition Bureau authorizes a merger in the retail fuel distribution sector following mediation (Parkland), 29 March 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79542, www.concurrences.com

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