CASE COMMENTS: CARTEL – MERKET DEFINITION – AIR TRANSPORT EXEMPTION

Affectation du commerce: The General Court of the European Union dismisses the appeal and explains the link between the definition of the relevant market and the effect on trade between member States (EGL, Ceva Freight (UK) et Ceva Freight Shanghai)

Il est toujours intéressant d’examiner les raisons pour lesquelles le Tribunal, après avoir résumé les moyens sur lesquels se fondent les recours dont il est saisi, décide de modifier l’ordre d’examen de ces moyens, voire de fusionner l’examen de plusieurs d’entre eux. C’est ainsi qu’a procédé le Tribunal dans le premier des trois arrêts rendus le 29 février 2016 dans l’affaire du cartel des services de transit aérien international, à la suite du recours introduit par Ceva ainsi que par l’une des sociétés dont elle est issue, la société EGL Inc. Dans l’arrêt commenté, le Tribunal regroupe les premier et deuxième moyens, tirés respectivement de l’absence de délimitation du marché pertinent et de l’absence de démonstration d’une affectation sensible du commerce au sein de l’Union. Ce faisant, il établit le lien

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Michel Debroux, Affectation du commerce: The General Court of the European Union dismisses the appeal and explains the link between the definition of the relevant market and the effect on trade between member States (EGL, Ceva Freight (UK) et Ceva Freight Shanghai), 29 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79089, pp. 94-95

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