ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - EVICTION - DISCRIMINATION - LACK OF EVIDENCE - DISMISSAL

Abuse of dominant position: The French Supreme Court reaffirms the difference between the rejection of a complaint for lack of evidence and a dismissal (Google / E-Kanopi)

Le 19 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 juin 2014 qui avait rejeté le recours formé contre la décision n° 13-D-07 du 28 février 2013 relative à une saisine de la société E-kanopi. On se souvient que la société E-Kanopi, éditrice de plusieurs sites thématiques et d’une page de recherche, avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques commises par Google qui seraient constitutives d’une rupture brutale de relation commerciale, de discrimination, d’abus d’éviction et de non-respect d’engagements. Pour l'essentiel, la saisissante dénonçait de la part de Google, en premier lieu, un refus de vente ou d’accès à ses services Adwords et Adsense, relevant de la catégorie

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The French Supreme Court reaffirms the difference between the rejection of a complaint for lack of evidence and a dismissal (Google / E-Kanopi), 19 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79608, www.concurrences.com

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