ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - INFORMATION EXCHANGES - FINE - CALCULATION - GROUP OF COMPANIES - ATTRIBUTABILITY - APPEAL

Sanctions: The Paris Court of appeal follows the French Supreme Court in refusing to take into account the fact that a company belongs to a group of companies for deterrence purposes when no infringement is attributable to the parent company (Info Réseaux Sud Ouest / SPIE Sud Ouest)

À la faveur d'un arrêt rendu le 21 janvier 2016 dans l'affaire des travaux d'électrification rurale, et ce, sur renvoi après cassation partielle, la Cour d'appel de Paris, prenant acte de la condamnation par la Chambre commerciale de la Cour de cassation de la pratique consistant pour l'Autorité de la concurrence à prendre en compte, au titre de la dissuasion, l'appartenance à un groupe puissant en l'absence d'imputation de la pratique à la société de tête du groupe, s'est résolue, visiblement sans enthousiasme excessif, à réduire l'amende infligée aux deux entreprises qui avaient introduit un recours contre la décision de l'Autorité et qui s'étaient vue imposer une augmentation de leur amende pour appartenance à un groupe. Alors que dans sa décision, l'Autorité avait indiqué que l'appartenance des

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sanctions: The Paris Court of appeal follows the French Supreme Court in refusing to take into account the fact that a company belongs to a group of companies for deterrence purposes when no infringement is attributable to the parent company (Info Réseaux Sud Ouest / SPIE Sud Ouest), 21 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79606, www.concurrences.com

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