ALERT: REGULATION - PUBLIC CONSULTATION - REGULATED PROFESSIONS - FREEDOM OF ESTABLISHMENT - REFORM

Reform: The French Competition Authority lauches a public consultation relating to the freedom of establishment of notaries, bailiffs and judicial auctioneers

Le lendemain même de la publication au Journal officiel du décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et accessoirement du paquet concernant la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, à savoir le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, ainsi qu'une série d'arrêtés fixant les tarifs réglementés des notaires, des huissiers de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires-priseurs judiciaires, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Reform: The French Competition Authority lauches a public consultation relating to the freedom of establishment of notaries, bailiffs and judicial auctioneers, 29 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79600, www.concurrences.com

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