ALERT: REGULATION - OPINION - PUBLIC PROCUREMENT - TENDERING PROCEDURES - REFORM

Public procurement: The French Competition Authority advocates softening the current rules regarding ‘non-compliant’ offers (City of Saint-Germain-en-Laye)

Le 17 février 2016, l'Autorité de la concurrence a publié un avis n° 16-A-05 du 15 février 2016 rendu à la demande de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres « non conformes » en matière de commande publique au regard des règles de concurrence. En substance, la commune de Saint-Germain-en-Laye fait valoir que le droit de la commande publique comporte en l'état des dispositions excessivement rigides, s'agissant singulièrement des procédures d'appel d'offres, pour ce qui concerne l'éventuelle régularisation des offres dites « non conformes », ce cadre rigide l'ayant conduite à plusieurs reprises à écarter des offres présentées par différents candidats comme « non conformes » alors que les irrégularités en cause étaient minimes. Quoique l'incidence de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Public procurement: The French Competition Authority advocates softening the current rules regarding ‘non-compliant’ offers (City of Saint-Germain-en-Laye), 15 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79594, www.concurrences.com

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