ALERT: REGULATION - OPINION - LICENSE - TRANSPARENCY - REFORM

Proposed decree on the reform of driver’s license examination: The French Competition Authority expresses a mitigated opinion over the methods used to allocate test places among driving schools

Le 9 mars 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu publics trois avis à la demande du gouvernement concernant les modalités de mises en œuvre de l'examen du permis de conduire. Si l'Autorité se montre, sous certaines réserves, favorable aux projets de décret et d’arrêté fixant les modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire (avis n° 16-A-04 du 3 février 2016), ainsi qu'au projet de décret fixant la définition des frais de présentation aux épreuves du permis de conduire et encadrant les frais d’accompagnement du candidat à ces mêmes épreuves (avis n° 15-A-15 du 21 octobre 2015), elle est en revanche vent debout contre le projet d’arrêté réformant la méthode d’attribution des places aux épreuves du permis de conduire (avis n° 16-A-07 26 26 février 2016).

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Proposed decree on the reform of driver’s license examination: The French Competition Authority expresses a mitigated opinion over the methods used to allocate test places among driving schools, 26 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79587, www.concurrences.com

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