ALERT: STATE AID - PRIVATE CREDITOR TEST - EXCISE DUTIES - BURDEN OF PROOF - RIGHTS OF DEFENCE

Private creditor test: The General Court of the European Union reminds the Commission of its obligation in terms of proof (Frucona Košice)

Le 16 mars 2016, le Tribunal de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire T-103/14 (Frucona Košice a.s. contre Commission). Le Tribunal y fait droit à la demande de la requérante, l'entreprise slovaque Frucona Košice a.s., qui demandait l'annulation de la décision de la Commission du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État consistant en une renonciation par l'autorité fiscale slovaque, dans le cadre d'un concordat, au profit de la requérante, à 65 % de ses créances en droits d’accises. La Commission avait estimé, faisant application du critère du créancier privé agissant dans une économie de marché, que la fisc slovaque avait accordé, par cette renonciation, une aide d’État car, selon elle, en cas de faillite de Frucona, les créances du fisc auraient pu être honorées à un taux plus élevé que ce qu'il a été

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Private creditor test: The General Court of the European Union reminds the Commission of its obligation in terms of proof (Frucona Košice), 16 March 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79667, www.concurrences.com

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