Ordinance on coach stations: The French Competition Authority succeeds in getting rid of the possibility for third parties to refer to the French transports regulation agency for dispute resolution

À la suite de la publication de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au Journal officiel du 31 janvier 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu public le 4 février 2016 l'avis n° 16-A-01 du 15 janvier 2016 qu'elle a adopté à la demande de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le projet d'ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts. L'Autorité de la concurrence, qui n'a pas le triomphe