New Aids: Advocate General Wahl reaffirms the importance of the obligation of prior notification of aid measures and invites the Court of Justice of the European Union to constrcut narrowly the conditions that must be satisfied if a Member State is to qualify for an exemption from this obligation (Dilly’s Wellnesshotel)

Le 17 mars 2016, l'avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l'affaire d'aide d'État C-493/14 (Dilly's Wellnesshotel GmbH). Il s'agit là encore d'une demande de décision préjudicielle, mais cette fois-ci présentée par le Tribunal fédéral des finances autrichien. La présente affaire concerne la mise en oeuvre du mécanisme d'exemption à l’obligation de notification des mesures d’aides en vertu du règlement (CE) n° 800/2008 relatif aux aides destinées à la protection de l’environnement. En substance, la société Dilly’s Wellnesshotel s'est vue refuser le remboursement des taxes sur l’énergie au motif qu'elle est une entreprise de services alors qu'à compter du 1er janvier 2011, le remboursement des taxes sur l’énergie n’était plus accordé qu’à des entreprises de production. Dans le cadre du