ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - LOCAL ANTI-COMPETITIVE PRACTICES - SETTLEMENT - REJECTION - FINE

Local anti-competitive practices: The French Competition Authority renders its first decision following a rejection of a settlement offered by the minister of the economy (Royer et al.)

Le 28 janvier 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 16-D-02 du 27 janvier 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin. Cette décision constitue la première décision de l'Autorité statuant sur saisine du ministre de l'économie à la suite du refus d'une transaction proposée par ce dernier dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues par l'article L. 464-9 du code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles locales (PAC locales), qui dispose qu'en cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence, ce qui ne laisse aucune marge de manoeuvre au ministre qui est tenu de saisir dès qu'apparaît le moindre refus. En dépit de l'importance pratique

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Local anti-competitive practices: The French Competition Authority renders its first decision following a rejection of a settlement offered by the minister of the economy (Royer et al.), 27 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79569, www.concurrences.com

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