ALERT: STATE AID - INCOMPATIBLE AID - CONCEPT OF AN AID - SELECTIVE NATURE - TAX EXEMPTION

Incompatible aid: The General Court of the European Union confirms the selective nature of the « Sanierungsklausel » of the German corporate tax system in favour of companies in difficulty (Heitkamp BauHolding / GFKL Financial Services)

Le 4 février 2016, le Tribunal de l'Union a rendu deux premiers arrêts à propos du régime d'aides découlant de la clause d'assainissement prévue par la loi relative à l'impôt sur les sociétés (" KStG, Sanierungsklausel ") en faveur des entreprises en difficulté. En juin 2009, à la suite d’une modification de la loi relative à l'impôt sur les sociétés, une disposition a été insérée à l’article 8c sous la forme du paragraphe 1a, selon lequel un report de pertes continue à être possible lorsque l’acquisition d’une entreprise en difficulté a lieu à des fins d’assainissement. Cette nouvelle disposition créait ainsi une dérogation à la limitation du report de pertes instaurée à partir du 1er janvier 2008 par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, en vertu duquel une entité peut, sous certaines conditions, procéder à un

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Incompatible aid: The General Court of the European Union confirms the selective nature of the « Sanierungsklausel » of the German corporate tax system in favour of companies in difficulty (Heitkamp BauHolding / GFKL Financial Services), 4 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79657, www.concurrences.com

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