ALERT: STATE AID - COMPATIBLE AID - FIRMS IN DIFFICULTY - EQUAL TREATMENT

Firms in difficulty: The General Court of the European Union gives useful details as to the conditions in which state aids for rescuing and restructuring may be granted (Secop)

Le 1er mars 2016, le Tribunal de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire T-79/14 (Secop GmbH contre Commission européenne). Il y rejette la demande d’annulation de la décision du 18 décembre 2013 concernant l’aide au sauvetage en faveur d’ACC Compressors SpA – Italie, aux termes de laquelle la Commission avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre d'une mesure d'aide consistant en une garantie de l’État de six mois pour des lignes de crédit destinées à pourvoir à des besoins de liquidités d’un montant total de 13,6 millions d’euros en faveur d'un producteur de compresseurs pour des réfrigérateurs à usage domestique qui connaissait des difficultés. En particulier, elle a considéré que la mesure notifiée constituait une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais qu’elle

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Firms in difficulty: The General Court of the European Union gives useful details as to the conditions in which state aids for rescuing and restructuring may be granted (Secop), 1 March 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79663, www.concurrences.com

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