Exclusionary practices: The French Competition Authority rejects a complaint and request for preliminary measures by one of the three eco-organisations approved to manage the recycling of electrical and electronic waste (ERP / Eco-systèmes)

Le 10 février 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu une intéressante décision n° 16-D-03 aux termes de laquelle elle rejette sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce la saisine de la société European Recycling Platform France (ERP) et par conséquent la demande de mesures conservatoires accessoire à la saisine au fond. Les faits invoqués dans le cadre de la saisine n'étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence. ERP, qui est l'un des trois éco-organismes généralistes agréés pour assurer la prise en charge et l’élimination des équipements électriques et électroniques (EEE) arrivés en fin de vie dénonçait les pratiques de prix prédateurs, de rabais fidélisant ciblés