CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - QUALIFICATION – POSSIBILITY TO OFFER “GIFTS” TO CUSTOMERS - NEGOCIATION POWER OF THE AGENT

Commercial agents : The French Supreme Court sets aside the Paris Court of Appeals for having qualified an intermediary authorized to grant "gifts" to clients representing a financial advantage as commercial agent (Covidien)

Cass. com., 20 janv. 2015, Covidien, n° 13-24.231 Ne pourrait-on pas considérer que négocie celui qui – en amont de toute discussion sur les termes du contrat – discute avec le prospect le principe même de la conclusion du contrat et dispose pour ce faire de “leviers” tels que l’offre d’avantages en nature ? Le contentieux de la qualification d’agence commerciale (qui survient la plupart du temps au stade du contentieux de la cessation de la relation, d’où l’intérêt d’avoir anticipé les enjeux de la qualification) se développe principalement autour de la question de l’existence ou, au contraire, de l’absence du pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte du mandant (première condition de l’article L. 134-1 du code de commerce ; les autres conditions donnant lieu à peu de contentieux). Cela

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Dominique Ferré, Blanche de La Mure, Commercial agents : The French Supreme Court sets aside the Paris Court of Appeals for having qualified an intermediary authorized to grant "gifts" to clients representing a financial advantage as commercial agent (Covidien), 20 January 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 72775, pp. 105-106

Visites 201

All reviews