CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY – ASSIGNMENT OF THE CONTRACT – APPROVAL BY THE PRINCIPAL

Commercial agents : The French Supreme Court approves of the Colmar Court of Appeals’ refusing to grant to the commercial agent, in addition of the termination compensation, an extra compensation due to the principal’s denial of agreement of the successor (HCF)

Cass. com. 9 déc. 2014, HCF, n° 13-23.309 L’indemnité de cessation de contrat prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d’un successeur du fait de la non-transmission du contrat. L’agent commercial ne perd son droit à indemnité de cessation de contrat (reconnu à l’article L. 134-12 du code de commerce) que dans trois circonstances énumérées à l’article L. 134-13 du code de commerce : – il a commis une faute grave ; – il est à l’initiative de la cessation (sauf circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée) ; – il cède à un tiers, après accord du mandant, les droits et obligations qu’il détient en vertu de son contrat. Si les deux premières hypothèses

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, Commercial agents : The French Supreme Court approves of the Colmar Court of Appeals’ refusing to grant to the commercial agent, in addition of the termination compensation, an extra compensation due to the principal’s denial of agreement of the successor (HCF), 9 December 2014, Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72773, pp. 103-104

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