CASE COMMENTS: REGULATORY - ELECTRICITY – DRAFT DECREE – BALANCING MECHANISM

Electricity: The French Competition Authority delivers an opinion on a draft decree regarding electricity balancing mechanism

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le 20 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence (“Autorité”) a publié un avis concernant un projet de décret relatif à l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité, rendu à la suite d’une saisine du ministre de l’Économie et des Finances en application de l’article L. 462-2 du code de commerce. La loi no 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a introduit dans le code de l’énergie de nouveaux articles relatifs à la valorisation des effacements de consommation et au mécanisme

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Authors

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Electricity: The French Competition Authority delivers an opinion on a draft decree regarding electricity balancing mechanism , May 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 66018, pp. 172-174

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