CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR - CONCESSION CONTRACTS – PUBLIC SERVICE DELEGATION – DIRECTIVE

Concession: The European Parliament and the Council renew the definition of concessions in European Union law

Il y a quelques temps, le Professeur Lichère remarquait que les années à venir “pourraient être celles des concessions” (F. Lichère, “L’évolution du droit des concessions en droit communautaire”, in L’évolution des concessions dans les droits européens nationaux et dans le droit communautaire, colloque organisé le 22 mai 2008 par la chaire MADP de Sciences Po Paris). L’édiction, par le législateur de l’Union, d’une directive spécifiquement consacrée aux concessions le confirme. Celles-ci seront désormais soumises à des exigences minimales de passation dès lors qu’elles dépasseront le seuil qu’elles prévoient. Cette évolution implique évidemment de déterminer quels contrats seront soumis à ces nouvelles exigences, et donc d’identifier la nouvelle notion de “concession” en droit de l’Union européenne. La nouveauté

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Concession: The European Parliament and the Council renew the definition of concessions in European Union law, 28 March 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65887, pp. 194-197

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