CASE COMMENTS: REGULATORY - ROAD TRANSPORT– MARKET DEVELOPMENT –OPINION

Bus transport: The French Competition Authority requires more competition and regulation in the bus transport market

L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, le 26 février 2013, d’un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar. Son objectif était d’examiner le secteur du transport collectif de personnes et en particulier le marché français de ce mode de transport par autocar. Après avoir reçu plusieurs contributions (notamment de l’ARAF ; cf. H. Delzangles et S. Martin, Transport : L’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires participe à la consultation publique sur le marché du transport interrégional régulier par autocar, février 2014, Concurrences no 1-2014, art. no 63246, p. 205), elle a rendu un avis dans lequel elle fait un état des lieux du marché de transport par autocar avant de proposer un certain nombre de recommandations. L’état des

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Bus transport: The French Competition Authority requires more competition and regulation in the bus transport market, May 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 66038, pp. 184-187

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