CASE COMMENTS : RESTRICTIVE PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE – CIVIL ACTION – ACTION BY THE MINISTER OF ECONOMY

Significant imbalance : The Evry Court of Commerce finds that the disputed provisions of a contract between a retailer and its supplier are not significantly imbalanced and thus rejects the Minister’s action for a civil fine (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire)

Il s’agit de l’une des dernières décisions de première instance dans le cadre de la série d’assignations dites “Novelli” datant de l’automne 2009 et dirigées contre neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Les décisions rendues dans le cadre de ce contentieux se suivent, mais ne se ressemblent pas. Dans l’espèce commentée, les exceptions d’irrecevabilité examinées par le Tribunal sont particulièrement intéressantes dans la mesure où, bien qu’elles soient in fine rejetées, elles encadrent strictement les contours de l’action du ministre et laissent au final présager de la solution, à savoir le rejet de l’action du ministre sur le fond. La recevabilité de l’action a été d’abord contestée sur la question désormais classique de l’absence d’information préalable des fournisseurs. Il faut

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Mireille Dany, Significant imbalance : The Evry Court of Commerce finds that the disputed provisions of a contract between a retailer and its supplier are not significantly imbalanced and thus rejects the Minister’s action for a civil fine (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire), May 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52123, pp. 96-97

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