CASE COMMENTS : REGULATION – RAIL ACTIVITIES – FOURTH RAIL PACKAGE – EUROPEAN COMMISSION PROPOSAL

Rail activities: The European Commission publishes its proposals for an open rail network in Europe

Comm. eur., MEMO/13/45 du 30 janvier 2013, Des défis à relever pour le rail européen La Commission européenne a adopté le 30 janvier 2013 le quatrième paquet ferroviaire constitué de six propositions législatives. Pour être entérinées, ces propositions devront au préalable être approuvées par le Parlement européen et les gouvernements des États membres. Ce paquet a été élaboré afin de lever les derniers obstacles à l’établissement d’un espace ferroviaire unique européen. Il se concentre sur quatre domaines clés, dont trois seront traités : l’ouverture effective à la concurrence des marchés nationaux du transport de voyageurs, le renforcement de la position des gestionnaires d’infrastructure et la délivrance d’agréments au niveau de l’Union européenne. Pour mémoire, le quatrième axe des propositions concerne la

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Emmanuel Guillaume, Rail activities: The European Commission publishes its proposals for an open rail network in Europe, 30 January 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52230, p. 169

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