CASE COMMENTS : UNITED STATES – CARTELS – LENIENCY PROGRAM – CRIMINAL TRIAL – EXTRATERRITORIAL APPLICATION OF SHERMAN ACT – MANUFACTURING

United States – Cartels: The US DoJ wins AU Optronics convictions in LCD price-fixing trial, successfully defending its cartels program (United States of America/AU Optronics Corporation)

Les procès pénaux dans lesquels des cartellistes sont jugés et condamnés sont extrêmement rares aux États-Unis. À l’instar du contentieux civil antitrust, la très grande majorité des affaires de cartels se résolvent par voie de transaction : en plaidant coupable, les entreprises obtiennent un traitement plus favorable, mais renoncent au procès. Depuis l’affaire du cartel du diamant en 1994 ou celle du cartel de la lysine en 2000, on ne dénombrait aucun procès d’ententes secrètes. Aussi, le verdict du 13 mars 2012 rendu par un jury du Tribunal du District nord de Californie, dans l’affaire du cartel international des LCD, retient-il l’attention. Il clôt provisoirement le premier volet d’une saga aux ramifications multiples qui a vu la chute d’un des cartels internationaux les plus importants jamais

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Jean-Christophe Roda, United States – Cartels: The US DoJ wins AU Optronics convictions in LCD price-fixing trial, successfully defending its cartels program (United States of America/AU Optronics Corporation), 13 March 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45930, pp. 182-188

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