CASE COMMENTS : RESTRICTIVE PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE – CIVIL ACTION – MINISTER REQUEST – CIVIL FINE – DISTRIBUTION/RETAIL

Significant imbalance: The Commercial Court of Meaux imposes a “civil” fine on a retailer because of the significant imbalance of two provisions of its annual agreement with its suppliers (Ministry of Economy/EMC Distribution)

Il s’agit de la deuxième décision rendue par le Tribunal de commerce de Meaux dans le cadre de la série d’assignations lancées par le ministre de l’Économie à l’automne 2009 à l’encontre de neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Après sa décision Provera du 6 décembre 2011 (Concurrences n° 1-2012, p. 130, obs. M. Chagny) le Tribunal de commerce de Meaux se prononce donc à nouveau sur la question du déséquilibre significatif. Le Tribunal de Meaux confirme sa position quant à la recevabilité de l’action du ministre de l’Économie en l’absence d’information préalable des fournisseurs concernés. À l’instar du Tribunal de commerce de Lille (Concurrences n° 4-2011, pp. 125-126, obs M. Dany), le Tribunal de Meaux rejette la demande d’irrecevabilité du distributeur car le ministre a retiré sa

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Mireille Dany, Significant imbalance: The Commercial Court of Meaux imposes a “civil” fine on a retailer because of the significant imbalance of two provisions of its annual agreement with its suppliers (Ministry of Economy/EMC Distribution), 24 January 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45659, pp. 97-98

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