CASE COMMENTS : REGULATIONS – POSTAL SECTOR – UNIVERSAL SERVICE – PARCEL SERVICES RATE

Postal sector: The French NRA delivers an unfavourable opinion concerning rate’s evolutions for parcel services by the universal service provider (La Poste)

ARCEP, avis n° 2012-0206 du 14 février 2012 sur les dossiers tarifaires de La Poste du 13 janvier 2012 relatifs aux offres d’envois de colis relevant du service universel Conformément à l’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a été informée par La Poste, le 13 janvier 2012, des offres tarifaires concernant les envois de colis relevant du service universel et devant être mises en œuvre au 1er mars 2012. Le 14 février, l’Autorité de régulation a rendu un avis dans lequel elle a contesté certaines parties du projet de La Poste. Pour cela, elle a d’abord apprécié globalement les propositions tarifaires avant d’étudier individuellement chacune des offres. L’appréciation globale Pour son appréciation globale,

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Postal sector: The French NRA delivers an unfavourable opinion concerning rate’s evolutions for parcel services by the universal service provider (La Poste), 14 February 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45802, pp. 152-153

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