CASE COMMENTS : UNFAIR PRACTICES – UNFAIR COMPETITION – POACHING

Poaching: The Court of Cassation rules on poaching and disruption of a competitor business (Dufosse/MBS)

Cass. com., 31 janvier 2012, Dufosse c/ MBS, n° 11-10917 Le débauchage massif de la totalité des salariés d’un établissement entraîne nécessairement sa désorganisation et doit être sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du code civil. C’est en substance ce que vient de dire la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. Elle rappelle ainsi, s’il en était besoin, que dans certaines circonstances la désorganisation de l’entreprise victime n’a pas à être démontrée et peut se déduire de la gravité de la pratique de débauchage elle-même. En l’espèce, à partir de juillet 2007, la société MBS s’est installée à proximité des locaux de la société des établissements Dufosse dont elle était la concurrente et a recruté, entre mai 2007 et janvier 2008, l’ensemble des 6 employés de cette

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Laurent Roberval, Poaching: The Court of Cassation rules on poaching and disruption of a competitor business (Dufosse/MBS), 31 January 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45758, www.concurrences.com

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