CASE COMMENTS : DISTRIBUTION – BEER SECTOR – NON COMPETE OBLIGATION – COMPENSATION OFFERED TO THE DISTRIBUTOR

Non compete obligation: The Court of Cassation pronounces on compensation offered to the distributor in the beer sector when a non compete obligation is planned in the contract (Karlsbrau/Farigoulette)

Cass. com., 17 janvier 2012, Karlsbrau c/ Farigoulette, n° 11-10641 Le contrat dit “de bière” est probablement le plus élémentaire de tous les contrats de distribution. Trois stipulations seulement participent de son contenu. Formant l’objet principal du contrat, la première est une clause d’exclusivité et oblige le distributeur à ne se fournir qu’auprès de son cocontractant ou d’un tiers désigné par lui pour ses besoins en bières et boissons diverses. La deuxième prévoit des quantités minimales à acquérir à travers des quotas d’achat très souvent assortis d’une clause pénale. La troisième offre une prestation au distributeur en contrepartie de l’exclusivité mise à sa charge, sous la forme d’un prêt d’argent ou de matériel, ou encore d’un cautionnement. Cette troisième stipulation est particulièrement

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  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Non compete obligation: The Court of Cassation pronounces on compensation offered to the distributor in the beer sector when a non compete obligation is planned in the contract (Karlsbrau/Farigoulette), 17 January 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45639, pp. 85-87

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