CASE COMMENTS : DISTRIBUTION – COMMERCIAL AGENCY – CHARACTERIZATION – ACTIVITY OF THE PRINCIPAL – SERVICES

Commercial agency : The Court of Cassation rules that the commercial agent’s statute applies if the principal is a producer according to the article L. 134-1 of the commercial code

Cass. com., 20 mars 2012, M. X c/ Mme Y, n° 11-15287 En raison de ses enjeux financiers (C. com., art. L. 134-12), le statut conféré aux agents commerciaux est très fréquemment revendiqué ou contesté devant les tribunaux. Dans ces circonstances, c’est généralement la qualité de l’agent qui est discutée, en particulier son pouvoir de “négocier et, éventuellement, de conclure des contrats” au nom et pour le compte d’une autre personne (C. com., art. L. 134-1). Il est beaucoup plus rare que la qualité du mandant fasse l’objet d’un débat comme en l’espèce. Était concernée une personne exerçant la profession “d’architecte d’intérieur-designer” et ayant eu recours à un mandataire chargé de développer l’activité en recherchant de nouveaux clients et en procédant à la négociation et à la rédaction de contrats, le tout en

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Commercial agency : The Court of Cassation rules that the commercial agent’s statute applies if the principal is a producer according to the article L. 134-1 of the commercial code, 20 March 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45633, pp. 81-82

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