DOCTRINES : USA - BILL KOVACIC - RESPONSABLES POLITIQUES – AUTORITES ANTITRUST - FTC - DOJ – CONTROLE DES CONCENTRATIONS - CHANGEMENTS POLITIQUES

Merger enforcement across political administrations in the United States

Cet article étudie la thèse de Bill Kovacic selon lequel le discours des responsables politiques américains en matière de concurrence a souvent été contredit par l’action des autorités antitrust, sans que l’action de ces dernières n’ait jusqu’à présent fait l’objet d’une véritable évaluation. L’auteur examine cette thèse en exploitant plus de trente ans - 1981 à 2010 - de données de la FTC et du DOJ dans le domaine des concentrations et en les rapprochant des changements politiques. Cinq facteurs sont pris en compte pour comparer les différentes administrations s’étant succédées : (1) le budget alloué aux autorités de concurrences ; (2) le nombre de concentrations déclarées sur la base du Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Act de 1976 ; (3) le nombre de demandes de dérogation de la période de suspension ainsi que le nombre de demandes accordées, (4) le nombre d’enquêtes approfondies déclenchées par les autorités, et (5) les demandes d’interdiction faites par les autorités. Ces données permettent de lever le voile sur la mise en œuvre du contrôle des concentrations par les différentes administrations ; des liens entre administrations et pratiques décisionnelles sont mis en valeur. De manière générale, les différentes administrations républicaines paraissent avoir été moins interventionnistes que les administrations démocrates. Cependant, certaines données suggèrent le contraire. L’auteur conclut dans le même sens que Bill Kovacic en rejetant toute corrélation simpliste entre majorité politique et contrôle des concentrations et en appelant à la prise en compte d’indicateurs non chiffrés permettant d’évaluer les politiques de concurrence.

I. Introduction [1] 1. New political administrations often come into office with assumptions, and sometimes clear statements, about how their approach to antitrust enforcement will differ from that of their predecessors. Thus, President George W. Bush took office in the wake of his statements that antitrust law “needs to be applied where there are clear cases of price-fixing” and that he would not see other roles for antitrust enforcement because “everything evolves into price-fixing over time” [2]. Such radical sentiments stoked strong expectations that Bush administration appointees to the Antitrust Division of the U.S. Department of Justice (“Antitrust Division” or “DOJ”) and to the Federal Trade Commission (“FTC”) would greatly reduce antitrust enforcement. Indeed, during his campaign

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PDF Version

Authors

  • Georgetown University
  • Davis Polk & Wardwell (Washington)
  • Davis Polk & Wardwell (New York)

Quotation

Howard Shelanski, Jesse Solomon, Ronan P. Harty, Merger enforcement across political administrations in the United States, May 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45069, www.concurrences.com

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