CASE COMMENTS: STATE AIDS - GRANT OF SUBSIDISED LOAN

Grant of subsidised loan: The General Court confirms the decision of the Commission in a State aid case regarding subsidised loans (Djebel)

Le Tribunal de l'Union européenne est venu confirmer ce jour, 18 janvier 2012, en tous points une décision de la Commission en matière d'aides d'État. Il s'agit de la décision 2007/582/CE du 10 mai 2007 aux termes de laquelle elle a conclu que l'aide en cause, consistant en l'octroi à la société Djebel appartenant au plus grand groupe hôtelier portugais d' un prêt bonifié d'un montant de 3 680 119 euros, représentant 25 % des coûts éligibles du projet d'investissement dans le capital social d'une société de droit brésilien, à savoir RASH – Administração de Hotéis de Turismo, Lda , dont le seul actif était un hôtel 5 étoiles, situé à Rio de Janeiro, consistant dans les coûts d'acquisition des parts du capital social de RASH, sans intérêts, avec un délai d'amortissement de six ans (onze échéances semestrielles),

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Grant of subsidised loan: The General Court confirms the decision of the Commission in a State aid case regarding subsidised loans (Djebel), 18 January 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 52535, www.concurrences.com

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